Réglementation des étiquettes viticoles

Voici le service officiel de l’INPI pour vos projets et le dépôt de vos marques et de vos étiquettes. Il est essentiel pour vérifier les disponibilités d’éventuelles marques ou même des noms de cuvées…

Mention des allergènes : elle est obligatoire depuis le 30 juin 2012 de la même façon que pour la mention des sulfites avec les termes “lait”, produits du lait”, caséine du lait”, “protéine du lait” pour un collage au lait et “oeuf”, “protéine de l’oeuf”, “produit de l’oeuf”, “lysozyme de l’oeuf” ou “albumine de l’oeuf” pour un collage à l’oeuf. L’utilisation de pictogrammes spécifiques comme celui du SO2 n’exclue pas l’obligation de stipuler clairement ces mentions. La mention des allergènes peut être indiquée comme pour les sulfites indifférement sur l’étiquette ou la contre étiquette, 1,2 mm de haut minimum.

Mise à jour Juillet 2022

mentions légales

Vin de France : c’est une contraction, admise p ar le service des Fraudes entre la catégorie “Vin” et “Produit de France”. Si l’on indique “Vin de France”, il n’est plus nécessaire de rajouter “Produit de France”. Le Vin de France est sans indication géographique, aussi lorsque le nom ou l’adresse de l’embouteilleur contient ou consiste en une appellation d’origine ou une indication géographique, ces mentions doivent être codées :

Mention des sulfites : les mentions en anglais “contains sulfites” ou “contains sulphites” sont tolérées. La mention des sulfites peut être indiquée indifférement sur l’étiquette ou la contre étiquette. Attention, taille minimum à 1,2 mm de hauteur. Cela correspond à de l’optima corps 5 en majuscules. Cette mention est obligatoire à partir de 10 mg/l de soufre résiduel total. C’est en principe en dessous de cette dose qu’est également tolérée la mention “Sans Sulfites Ajoutés”, pour les vins dits “natures”. À ce jour aucun vin ne peut être officiellement qualifié de « naturel », de « nature » ou d’une autre mention équivalente…

Numéro de lot : le lot est constitué de l’ensemble des produits élaborés dans des conditions considérées comme identiques. Le numéro de lot, composé de chiffres ou de lettres est précédé de la lettre « L », sauf dans le cas où cette mention se distingue clairement des autres indications d’étiquetage. Le numéro de lot ne doit pas obligatoirement figurer sur l’étiquette mais peut être inscrit en contre étiquette ou directement sur la bouteille (jet d’encre), séparément des autres mentions légales. Le numéro de lot doit être clair, lisible et indélébile.

AOP ou AOC : les mentions “Appellation d’Origine Contrôlée” ou “Appellation d’Origine Protégée” peuvent être utilisées indifféremment avec par exemple : “Appellation Touraine Contrôlée”. C’est la composition : “Appellation Touraine Protégée” qui n’est pas acceptée.

Pour rappel : les terme de l’APPELLATION et les mention “Appellation d’Origine Contrôlée” ou “Appellation d’Origine Protégée” ne doivent jamais être séparées l’une de l’autre par quoi que ce soit (dessin ou texte).

MENTIONS OBLIGATOIRES

Titre alcoométrique volumique acquis (TAVA) : le TAVA doit être indiqué en unités ou demi-unités de pourcentage et avec le symbole « % vol. » (12 % vol. ou 11,5 % vol.). 12,8 % vol. par exemple n’est pas autorisé, mais 12,5 % vol. et 13 % vol. conviennent tous les 2…

Message sanitaire pour les femmes enceintes : on peut utiliser au choix le pictogramme représentant la femme enceinte dans un cercle barré ou le message rédigé dédié :

« la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant ».

Toutes les mentions obligatoires, à l’exception du point vert, des sulfites, allergènes et numéro de lot, doivent être regroupées dans le même champ visuel et être lisibles simultanément sans qu’il soit nécessaire de tourner le récipient (bouteilles, cubis). La taille des caractères doit être égale ou supérieure à 1,2 mm.

L’embouteilleur : c’est la personne physique ou morale qui procède ou qui fait procéder pour son compte à l’embouteillage. Son nom et son adresse (nom de la commune et de l’État membre où se situe le siège de l’embouteilleur) doivent être mentionnés suivi des termes « embouteilleur » ou « mis en bouteille par ». Le nom et l’adresse d’une personne participant au circuit commercial autre que l’embouteilleur (vendeur, distributeur, etc.) doit figurer en clair dans l’étiquetage du vin (ex : mise en bouteille par EMB XX XXX France – Distribué par XXXXXXX).

Volume nominal : les vins sont commercialisés et conditionnés dans des volumes imposés (375 – 500 – 750 - 1000 – 1500 ml - 3L - 5L - 10L). Les taille minimales à respecter sont fonction du récipient :

• Volume nominal ≤ 5 cl; hauteur minimale des caractères: 2 mm • Volume nominal > 5 cl et ≤ 20 cl; hauteur minimale des caractères: 3 mm • Volume nominal > 20 cl et ≤ 100 cl; hauteur minimale des caractères: 4mm • Volume nominal > 100 cl; hauteur minimale des caractères: 6 mm

▪ Volume nominal ≤ 20 cl - Hauteur minimale des caractères 2 mm ▪ Volume nominal > 20 cl et ≤ 100 cl - Hauteur minimale des caractères 3 mm ▪ Volume nominal > 100 cl - Hauteur minimale des caractères 5 mm

Le code doit être suivi du terme « France ». Si la commune est exactement identifiée par une code postal, c’est ce dernier qui est utilisé en guise de code, suivi de la lettre « F ».Si la commune n’est pas exactement identifiée par un code postal, le code correspond aux 3 chiffres du code géographique de la commune, précédée de la lettre « F ».

Produit de France : cette mention doit figurer pour les produits commercialisés dans la communauté ou destinés à l'exportation. Pour les vins comportant la mention Vin de France, qui est une contraction de VIN et de PRODUIT DE FRANCE, elle n’est plus nécessaire.

Teneur en sucre : obligatoire pour les vins mousseux :

Brut nature : Teneur en sucre inférieure à 3g/l. Cette mention ne peut être utilisée uniquement que sur les produits n’ayant pas été additionnés de sucre après la prise de mousse. Extra brut : Teneur en sucre entre 0 et 6g/l. Brut : Teneur en sucre est inférieure à 12g/l. Extra dry : Teneur en sucre entre 12 et 17g/l. Sec : Teneur en sucre entre 17 et 32g/l. Demi-sec : Teneur en sucre entre 32 et 50g/l. Doux : Teneur en sucre supérieure à 50g/l.

Pour les mêmes raisons, on ne fera pas apparaître de nom de domaine, de nom de lieu-dit ou tout autre élément suceptible de faire référence à un emplacement géographique. “Mis en bouteille à la propriété” n’est pas autorisé mais plutôt “Mis en bouteille” tout court. Par contre il est possible de faire apparaître le cépage et le millésime si les vins ont été déclarés auprès d’Agrimer. De même, puiqu’ils sont chacun trop représentatifs de vignobles précis, les cépages suivants ne peuvent être mentionnés en Vin de France : Aligoté, Altesse, Clairette, Gewurztraminer, Gringet, Jacquère, Mondeuse, Persan, Poulsard, Riesling, Savagnin, Sylvaner, Trousseau.

MENTIONS FACULTATIVES

L’indication des mentions facultatives est au choix du vigneron mais doit bien sûr être en stricte conformité avec la réglementation.

Tous les vins (AOP, IGP et sans IG) peuvent mentionner : le millésime le(s) cépage(s) la teneur en sucre. Cette mention est obligatoire pour les vins mousseux.

Seuls les vins AOP/IGP peuvent indiquer les mentions suivantes: méthode d’élaboration mentions traditionnelles symbole communautaire indication d’une unité géographique plus petite ou plus grande que l’appellation d’origine nom de l’exploitation

Vieillissement sous bois : pour pouvoir utiliser une mention de vieillissement sous bois, l’ensemble du vin doit être fermenté, élevé ou vieilli dans un récipient en bois, dont 50% des volumes pendant 6 mois minimum. On ne peut utiliser que les mentions suivantes :

fermenté en barrique élevé en barrique vieilli en barrique fermenté en fût de chêne élevé en fût de chêne

vieilli en fût de chêne fermenté en fût élevé en fût vieilli en fût

Les termes «domaine», «mas», «tour», «moulin», «abbaye», «bastide», «manoir», «commanderie», «monastère», «prieuré», «chapelle», «campagne», «monopole» peuvent être employés pour les vins AOP et les IGP. Les termes «château», «clos», «cru», «hospices» sont réservés aux seuls vins d’appellation d’origine protégée. Rappel : les vins sans indication géographique (Vin de France) ne peuvent en aucun cas faire valoir ces mentions

Nom d’exploitation : il est possible d’utiliser un nom d’exploitation de la liste suivante lorsque le vin provient exclusivement de raisins récoltés dans des vignes faisant partie de cette exploitation et que la vinification ait été effectuée dans cette exploitation:

Mis en bouteille à la propriété : la mise en bouteille doit être réalisée dans l’exploitation où les vins sont récoltés et vinifiés, mais elle peut aussi être réalisée sur place par un organisme tiers Cet usage est réservé aux AOC et IGP..

Mentions traditionnelles : les mentions traditionnelles relatives à des méthodes d'élaboration sont protégées à ce titre : "clairet", "primeur", "sélection de grains nobles", "sur lie", "vendanges tardives", "vin de paille". Par exemple, “Vendanges tardives” est réservé aux vignobles de l’Alsace, du Jurançon et de Gaillac

Unité géographique plus petite ou plus grande : pour les AOC et les IGP, le nom d’une unité géographique plus petite ou plus grande que l’appellation d’origine ou l’indication géographique protégée peut venir compléter l’étiquetage. Cette unité géographique doit être parfaitement délimitée et cadastrée. Il peut s’agir d’un lieu-dit, d’une parcelle (ou un “climat” reconnu par l’AOC) qui a été obligatoirement revendiqué dans la déclaration de récolte, le vin ayant été vinifié et stocké séparément des autres. Pour mentionner le nom d’une unité plus grande, cette faculté doit être prévue dans le cahier des charges de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique : Grand Vin de Bourgogne, Cru du Beaujolais…

Millésime et cépages : ces deux mentions obéissent à la règle des 85 %. Elles peuvent même être employées simultanément dans l’étiquetage, à condition que le vin résultant du mélange provienne à 85 % au moins du millésime et du cépage concernés. En cas de multicépage, on mentionne en premier le cépage majoritaire puis les autres par part décroissante. En dessous de 15%, un cépage ne peut pas figurer sur l’étiquette.

Cas particulier de la mention “Nouveau” : elle est autorisé sur les Vins de France, “Primeur” est réservé aux vins avec indication géographique. Dans le cas ou la mention “Nouveau” est indiquée, le millésime devient obligatoire…

LIENS UTILES

Cette liste concernant la réglementation n’est absolument pas exhaustive, nous recommandons de se référer à la dernière documentation rédigée par la CNAOC qui est très précise et très claire ou en cas de doute de se renseigner auprès de votre référent à l’union viticole ou au service des fraudes.

Dernière minute : la mention des valeurs nutritives et des ingrédients va entrer dans les mentions obligatoires sur toutes les bouteilles étiquettées à partir du 8 décembre 2023. À l’heure actuelle, nous ne savons toujours pas si il va y avoir une possibilté de dématérialiser tout ou une partie de ces informatiions au moyen d’un QR Code renvoyant sur une page internet, affaire à suivre…